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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 5 mai 2026, n° 2601805 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2601805 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un jugement du 2 avril 2026 le tribunal a annulé la décision du 5 décembre 2025 par laquelle la préfète des Alpes-de-Haute-Provence a refusé de délivrer une carte de résident à M. A… et a enjoint à la préfète des Alpes-de-Haute-Provence de délivrer une carte de résident à M. A… dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte.
Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2026, M. B… A…, représenté par Me Leonhardt fait valoir qu’une carte de résident lui a été remise.
Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2026, la préfète des Alpes-de-Haute-Provence fait valoir qu’une carte de résident a été remise à M. A… le 4 mai 2026.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
La préfète des Alpes-de-Haute-Provence doit être regardée comme ayant exécuté le jugement du 2 avril 2026. Par suite, il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la préfète des Alpes-de-Haute-Provence.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne à la préfète des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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