Tribunal administratif de Marseille, 23 avril 2026, n° 2600049

TA Marseille
Rejet 23 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

M. A… B… demande la décharge de sa taxe d'habitation pour l'année 2025. Il conteste les cotisations auxquelles il a été assujetti pour un bien situé à Marseille.

La question juridique posée est de savoir si la requête de M. B… est recevable. Le tribunal doit déterminer si les conditions de recours ont été respectées, notamment la procédure de réclamation préalable auprès de l'administration fiscale.

La juridiction rejette la requête de M. B… comme manifestement irrecevable. Elle considère que le recours est prématuré car M. B… n'a pas fourni les pièces justificatives demandées par l'administration fiscale suite à sa réclamation initiale.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 23 avr. 2026, n° 2600049
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2600049
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	28 avril 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 2 janvier 2026, M. A… B… demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2025 pour un bien situé à Marseille (13015).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

-le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l’administration des impôts ou de l’administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition (…) ». L’article R. 198-10 de ce livre prévoit que « (…) La direction générale des finances publiques (…) statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation (…) ».

3. Il résulte de l’instruction que, par une réclamation du 13 novembre 2025, M. B… a contesté les cotisations de taxe d’habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2025 pour un bien situé à Marseille (13015). L’administration fiscale lui a réclamé le 18 novembre 2025 les pièces nécessaires à l’instruction de son dossier. Par une décision du 4 décembre 2025, l’administration fiscale a rejeté ladite réclamation faute pour M. B… d’avoir fourni les pièces justificatives demandées, tout en lui précisant que si sa réclamation était rejetée pour défaut de justificatifs, il était invité à adresser une nouvelle réclamation au service, accompagnée des documents demandés, avant de déposer tout autre recours.

4. Dans ces conditions, la présente requête doit être regardée comme prématurée. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2600049 de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 23 avril 2026.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergiétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,