Tribunal administratif de Marseille, 23 avril 2026, n° 2409780

TA Marseille
Non-lieu à statuer 23 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

Les requérants demandaient la décharge des cotisations de taxe foncière pour l'année 2023. Ils contestaient ainsi l'imposition relative à des biens situés à Marseille.

La question juridique posée était de savoir si les requérants pouvaient obtenir la décharge de cette taxe. La juridiction devait examiner la légalité de l'imposition et les arguments des parties.

La juridiction a prononcé un non-lieu à statuer. Elle a constaté que la directrice régionale des finances publiques avait accordé le dégrèvement de l'imposition, rendant ainsi la requête des consorts D… sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 23 avr. 2026, n° 2409780
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2409780
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	28 avril 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 septembre 2024, et un mémoire enregistré le 14 mai 2025, M^me B… F… D…, M. A… D… et M^me C… E… D… demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2023 pour des biens sis au 2 rue Senac de Meilhan à Marseille (13001).

Par un mémoire enregistré au greffe le 6 novembre 2024, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré au greffe le 18 février 2026, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

La clôture de l’instruction a été fixée au 26 mars 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

-le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…). ».

2. Il résulte de l’instruction que, par décision du 21 février 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône a prononcé le dégrèvement de l’imposition en litige. Par suite, les conclusions susvisées des consorts D… aux fins de décharge sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2409780 des consort D….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… F… D…, à M. A… D…, à M^me C… E… D…, ainsi qu’à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 23 avril 2026.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,