Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 avril 2026, M^me A… B… épouse C…, représentée par M^e Teysseyré, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre à titre provisoire à l’aide juridictionnelle ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un duplicata de son certificat de résidence valable du 15 avril 2018 au 14 avril 2028 ou, à titre subsidiaire, un document provisoire de séjour l’autorisant à se maintenir en France et à voyager à l’étranger, dans le délai de 7 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique. ». Aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». L’article L. 522-3 de ce code prévoit cependant que « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

Ressortissante algérienne titulaire d’un certificat de résidence valable du 15 avril 2018 au 14 avril 2028, M^me C… a sollicité, du fait du vol de ce titre, la délivrance d’un duplicata au moyen du téléservice Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) le 5 septembre 2025. M^me C… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un duplicata de son certificat de résidence.

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet » et aux termes du premier alinéa de l’article R. 432-2 : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. ».

La demande de délivrance d’un duplicata d’un titre de séjour doit être regardée comme présentant le caractère d’une demande de titre de séjour au sens des dispositions citées au point précédent.

Il résulte de ce qui précède que le silence gardé par le préfet des Bouches-du-Rhône pendant quatre mois sur la demande de duplicata présentée le 5 septembre 2025 par M^me C… a fait naître, le 5 janvier 2026, une décision implicite de rejet à laquelle le juge des référés ne saurait faire obstacle sans méconnaître les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Il suit de là que la requête ne peut qu’être rejetée en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative sans qu’il y ait lieu d’admettre M^me C… au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… épouse C….

Fait à Marseille, le 29 avril 2026.

Le juge des référés,

Signé

T. Trottier

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,