Tribunal administratif de Marseille, 6 janvier 2026, n° 2503253

TA Marseille
Rejet 6 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Non-production de la décision attaquée
La cour a constaté que le requérant n'a pas produit la décision attaquée malgré une invitation à le faire, rendant sa requête manifestement irrecevable.
Rejeté
Absence de décision attaquée
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, qui ne permet pas d'examiner les demandes accessoires.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 6 janv. 2026, n° 2503253
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2503253
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mars 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle France Travail Provence-Alpes-Côte d’Azur a procédé à la suspension de ses droits ;

2°) d’enjoindre à France Travail de procéder au versement des sommes dues.

Par une lettre du 25 mars 2025, M. A… a été invité, sur le fondement de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire la décision attaquée dans le délai de quinze jours.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens … ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation… ».

3. En dépit d’une invitation à produire la décision dont il demande l’annulation adressée par le greffe du tribunal le 25 mars 2025, distribuée au plus tard le 28 mars 2025, date à laquelle l’accusé de réception signé par l’intéressé est parvenu au tribunal, le requérant n’a pas fourni la décision sollicitée et n’a pas justifié d’une impossibilité de produire cette décision. Dans ces conditions, en l’absence de la décision attaquée, la requête présentée par M. A… est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Marseille, le 6 janvier 2026.

Le président,

Signé

C.TUKOV

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,