Tribunal administratif d'Orléans, 3 juillet 2025, n° 2503025

TA Orléans
Annulation 3 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la prise en charge des frais exposés
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 3 juil. 2025, n° 2503025
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2503025
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Assa KONATE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juin 2025, M. A B, représenté par M^e Konate, demande au juge des référés :

1°) en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la préfète du Loiret a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans l’attente du jugement au fond ou du réexamen de sa situation, dans le délai 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2025, la préfète du Loiret conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient qu’il été fait droit à la demande de titre de séjour de M. B.

Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2025 à 10h 38, M. B, représenté par M^e Konate, déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête aux fins d’annulation de la décision implicite de rejet litigieuse et d’injonction et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête n° 2503024, enregistrée le 18 juin 2025, par laquelle M. B demande l’annulation de la décision implicite de rejet litigieuse.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. C a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience à 15h 10.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B d’une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

ORDONNE:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance des conclusions de la requête de M. B aux fins d’annulation de la décision implicite de rejet litigieuse et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Loiret.

Fait à Orléans, le 3 juillet 2025.

Le juge des référés,

Denis C

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.