Tribunal administratif de La Réunion, 30 octobre 2025, n° 2300740

TA La Réunion
Désistement 30 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité des conclusions aux fins d'injonction
La cour a considéré que les conclusions d'injonction étaient effectivement irrecevables, car elles ne pouvaient être examinées sans une demande principale d'annulation.
Rejeté
Tardiveté de la requête
La cour a constaté que la requête avait été déposée hors des délais légaux, justifiant ainsi son rejet.
Rejeté
Absence de conclusions principales
La cour a jugé que l'absence de conclusions principales rendait les demandes d'injonction irrecevables.
Rejeté
Irrecevabilité des demandes
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité des conclusions principales.

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 30 oct. 2025, n° 2300740
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2300740
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	2 novembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de La Réunion

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, M^me B… A…, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 5 avril 2023 par laquelle le préfet de La Réunion a rejeté sa demande de revalorisation du complément indemnitaire annuel individuel au titre de l’année 2022 ;

2°) d’enjoindre au préfet de La Réunion de procéder au versement du montant maximal du complément indemnitaire annuel individuel au titre des années 2019, 2020 et 2021 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 150 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2023, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- les conclusions aux fins d’injonction sont irrecevables, en l’absence de conclusions principales à fin d’annulation ;

- la présente requête est tardive ;

- les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par lettre en date du 23 avril 2025, le tribunal a invité la requérante, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans un délai d’un mois le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Khater, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. »

Par une lettre du président de la formation de jugement, dont elle a accusé réception via l’application Télérecours le 23 avril 2025, la requérante a été invitée à confirmer le maintien de la présente requête. En dépit de ce courrier qui l’informait de ce qu’à défaut de confirmation dans le délai d’un mois elle serait réputée s’être désistée d’office, la requérante n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti à cette fin. Par suite, elle est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 30 octobre 2025.

La vice-présidente,

KHATER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.