Désistement 9 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 9 juin 2026, n° 2609126 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2609126 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 mai 2026, la société Decathlon France, représentée par Me Thieffry, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 22 août 2025 par laquelle l’inspection du travail de l’unité de contrôle de l’Etang-de-Berre a refusé sa demande d’autorisation de licenciement pour motif disciplinaire de M. B… A… ;
2°) d’annuler la décision du 25 mars 2026 par laquelle le ministre du travail et des solidarités a annulé la décision du 22 août 2025 de l’inspection du travail et a refusé le licenciement ;
3°) d’enjoindre à l’inspecteur du travail de statuer de nouveau sur la demande d’autorisation de licenciement pour motif disciplinaire de M. B… A… afin d’autoriser son licenciement ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 5 juin 2026, la société Decathlon France déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« … les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements … ».
2. Par un mémoire enregistré le 5 juin 2026, la société Decathlon France déclare se désister de son instance et de son action. Le désistement de la société Decathlon France est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Decathlon France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Decathlon France.
Copie en sera adressée au ministre du travail et des solidarités et à M. B… A….
2
N° 2609126
Fait à Marseille, le 9 juin 2026.
Le président de la 1ère chambre,
signé
G. FEDI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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