Rejet 24 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 24 juin 2025, n° 2506970 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2506970 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, Mme B A demande au tribunal d’annuler la décision du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur révélée par un courrier de la présidente de la commission nationale de l’informatique et des libertés, en date du 27 janvier 2025, refusant sa demande d’exercice de ses droits d’accès, de rectification ou d’effacement à l’égard des fichiers EASP, PASP et GESTEREXT.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Aux termes de son article R. 411-1, la requête contient notamment l’exposé des moyens.
2. Mme A n’expose aucun moyen de droit ou de fait à l’appui de sa demande d’annulation de la décision litigieuse. Par suite, sa requête ne peut qu’être rejetée en application des dispositions combinées des articles R. 222-1 et R. 411-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 24 juin 2025.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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