Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 février 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Quinson, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante camerounaise titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » en sa qualité de conjointe de Français, valable du 10 octobre 2023 au 9 octobre 2025, en a sollicité, le 18 juillet 2025, le renouvellement au moyen du téléservice « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF). Une attestation de prolongation d’instruction de sa demande, valable jusqu’au 8 janvier 2026, a été mise à sa disposition. Mais sa demande a été « clôturée » du fait qu’une procédure de divorce était en cours et l’intéressée a été invitée à déposer une demande sur un autre fondement par voie postale. M^me B… a alors déposé une demande de titre de séjour par courrier parvenu à la préfecture des Bouches-du-Rhône le 27 novembre 2025. N’ayant reçu aucun récépissé de sa demande, elle saisit le juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, afin d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un tel récépissé.

Le préfet des Bouches-du-Rhône produit une capture d’écran montrant qu’un récépissé valable du 9 février au 8 août 2026 a été délivré à M^me B… après l’introduction de la requête. Dans ces conditions, la requérante doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction et les conclusions de la requête à fin d’injonction sont devenues sans objet.

Compte tenu de l’urgence, il y a lieu d’admettre provisoirement M^me B… à l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Quinson, avocat de M^me B…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M^e Quinson. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me B… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M^me B….

O R D O N N E :

Article 1er : M^me B… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me B… à fin d’injonction.

Article 3 : Sous réserve que M^e Quinson, avocat de M^me B…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, l’Etat versera à M^e Quinson, avocate de M^me B…, la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me B… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M^me B….

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, au ministre de l’intérieur et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 17 février 2026.

Le juge des référés,

Signé

T. Trottier

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,