de Mayotte,Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire complémentaire et deux mémoires en production enregistrés les 17 et 20 avril 2026, M. E… D… demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de lui désigner un avocat d’office ;

2°) de suspendre les effets de l’arrêté n° 9310/2026 du 16 avril 2026 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai ;

3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 8 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) le cas échéant, d’enjoindre au préfet de Mayotte d’organiser son retour à Mayotte, par tous moyens, au frais de l’Etat, dans un délai de 8 jours, sous astreinte de 3

00 euros par jour de retard.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il peut être éloigné de Mayotte à tout moment en exécution de la mesure d’éloignement litigieuse ;

- la mesure d’éloignement sans délai prononcé à son encontre porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’il est père de 4 enfants atteints d’un cancer du globe oculaire dont il est lui-même souffrant, et qui a déjà couté la vie à l’un de ses enfants, et qui nécessite un suivi médical lourd qui requiert sa présence à leur côté, son épouse se trouvant en France métropolitaine pour le suivi médical de l’un d’entre eux. En outre, l’intégralité de ses attaches personnelles et familiales se trouvent à Mayotte.

- la même mesure porte atteinte à l’intérêt supérieur de ses enfants protégé par les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- son éloignement, avant qu’il ne soit statué sur sa requête interviendrait en méconnaissance des stipulations de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 2° de l’article L. 761-9 du code du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Par un mémoire en défense enregistré le 20 avril 2026, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête ;

Il fait valoir que :

- la condition d’urgence n’est pas satisfaite s’agissant des conclusions dirigées contre l’interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que le requérant peut demander l’abrogation de cette mesure et qu’aucun refus d’abrogation n’est encore né. Elle l’est en revanche s’agissant des conclusions dirigées contre la mesure d’éloignement ;

- la mesure d’éloignement litigieuse ne méconnait pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors que, par arrêté du 12 septembre 2023, après avis défavorable du 12 juin 2023 du collège des médecins de l’OFFI, le préfet de Mayotte a refusé de délivrer au requérant un titre de séjour en qualité d’accompagnant de sa fille C…, étranger mineur malade. En outre, il ne justifie pas de la réalité de sa vie commune avec ses enfants ;

- la même mesure ne méconnait pas les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, dès lors que le requérant ne justifie pas de la réalité de sa vie commune avec ses enfants.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- la convention européenne des droits de l’homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision, prise en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Sauvageot, premier conseiller, en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 20 avril 2026 à 14 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M. B…, étant greffier d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

Après avoir, au cours de l’audience publique :

- présenté son rapport,

- les observations du requérant, non représentée ;

- et les observations de M^me A…, pour le préfet de Mayotte.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté n° 9310/2026 du 16 avril 2026, le préfet de Mayotte a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à M. E… D…, ressortissant comorien né le 2 juin 1983, aux Comores (Moya Anjouan), et a assorti cette mesure d’éloignement d’une interdiction de retour pendant une année. Dans le cadre de la présente instance, M. D… demande la suspension des effets de la seule mesure d’éloignement prononcée à son encontre.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

3. L’intervention du juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée à l’existence d’une situation d’urgence impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures pour assurer la sauvegarde d’une liberté fondamentale. En l’espèce, la condition d’urgence est remplie dès lors que le requérant est susceptible d’être éloigné à tout moment vers les Comores en exécution de la mesure d’éloignement dont il demande la suspension.

4. Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d’enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. L’intérêt d’un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui est titulaire à son égard de l’autorité parentale.

5. Il résulte de l’instruction, et notamment de très nombreux certificats médicaux rédigés par des praticiens hospitaliers du centre hospitalier de Mayotte et du centre hospitalier universitaire de La Réunion produits par le requérant, que les 4 enfants mineurs du requérant, Djinane, née aux Comores le 11 septembre 2013, Kayila, née aux Comores le 4 février 2011, C… Abdourahamane, née à Mayotte le 20 avril 2018 et Zhira, née le 3 août 2022 à Mayotte sont atteints d’une pathologie grave qui nécessite une prise en charge régulière au sein du CHM et la présence de leurs deux parents à leurs côtés. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que la mesure d’éloignement litigieuse méconnait de manière grave et manifeste l’intérêt supérieur de ses enfants mineurs.

6. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de suspendre les effets de la mesure d’éloignement prise à son encontre et d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

7. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président ». Dans les circonstances de l’espèce, l’avocat de permanence ne s’étant pas constitué à l’audience dans les intérêts du requérant, il n’y a pas lieu d’admettre celui-ci au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

ORDONNE :

Article 1er : Les effets de l’arrêté litigieux ° 9310/2026 du 16 avril 2026 sont suspendus en tant qu’il est fait obligation à M. E… D… de quitter le territoire français sans délai.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M. E… D… une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E… D… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera, en outre, transmise au ministre de l’intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 20 avril 2026.

Le juge des référés,

F. SAUVAGEOT

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier