Non-lieu à statuer 19 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 19 mai 2026, n° 2608323 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2608323 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 mai 2026, M. A… B… demande au tribunal d’enjoindre à la Métropole Aix-Marseille-Provence de lui transmettre son attestation France Travail.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête … ».
2. M. B… demande d’enjoindre à la Métropole Aix-Marseille-Provence de lui transmettre son attestation France Travail. Il ressort des pièces du dossier que la Métropole Aix-Marseille-Provence lui a transmis l’attestation demandée. Dès lors, les conclusions présentées par M. B… sont devenues sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A… B….
Copie en sera adressée à la métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait à Marseille, le 19 mai 2026.
Le président de la 1ère chambre,
signé
G.Fedi
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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