Désistement 8 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 8 avr. 2026, n° 2410168 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2410168 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 octobre 2024, la société Wile Environnement, représentée par Me Pelgrin, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté en date du 6 août 2024, par lequel la commune de Marignane a fait opposition à la déclaration préalable n° DP 013 054 24 00174 pour un projet concernant l’exploitation et le recyclage de déchets ;
2°) déclarer que M. B… A… est titulaire d’un permis de construire accordé tacitement le 22 mars 2021, à défaut, enjoindre la commune de Marignane de délivrer à la société Wile Environnement un certificat de non-opposition à déclaration préalable pour les travaux demandés ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Marignane une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 17 mars 2026, la société Wile Environnement déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » ;
2. Le désistement de la société Wile Environnement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Wile Environnement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Wile Environnement et à la commune de Marignane.
Fait à Marseille, le 8 avril 2026.
Le président,
Signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
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