Tribunal administratif de Versailles, 6 novembre 2025, n° 2406456

TA Versailles
Rejet 6 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Silence de l'administration sur la demande
La cour a estimé que le silence de l'administration ne pouvait pas être interprété comme une décision implicite de rejet, car il n'y avait pas de récépissé attestant de la demande, rendant ainsi la demande d'annulation irrecevable.
Rejeté
Droit à un examen de la demande
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'existait pas de décision implicite de rejet à annuler, et donc pas de base pour ordonner un réexamen.
Rejeté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant que la demande principale était irrecevable, et par conséquent, il n'y avait pas lieu d'accorder des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 6 nov. 2025, n° 2406456
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2406456
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Mounir BENNOUNA
Cabinet(s) :	BENNOUNA & MENZEL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 juillet 2024 et le 24 juillet 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Bennouna, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Essonne a refusé sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025, la préfète de l’Essonne conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Lutz, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ; ».

2. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». Et aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me A… a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour le 15 janvier 2024 via la plateforme « démarches simplifiées » et il ressort de l’attestation générée par cette plateforme que son dossier est en attente d’examen par l’administration, ce que, au demeurant, elle indique également dans son mémoire en réplique. Dans ces conditions, et alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que M^me A… aurait été mis en possession d’un récépissé, le silence de la préfète de l’Essonne sur sa demande d’admission exceptionnelle au séjour n’a pu avoir pour effet de faire naître une décision implicite de rejet passé un délai de quatre mois à compter de sa demande en application des dispositions précitées de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il s’ensuit que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me A…, qui sont dirigées contre une décision qui n’existe pas, sont entachées d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être régularisée. Il y a lieu de les rejeter, par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 6 novembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

F. Lutz

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.