Tribunal administratif de Marseille, 3 mars 2026, n° 2509247

TA Marseille
Annulation 3 mars 2026

Arguments

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Accepté
Retrait de l'arrêté contesté
La cour a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande d'annulation en raison du retrait de l'arrêté.
Accepté
Retrait de l'arrêté contesté
La cour a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande d'injonction en raison du retrait de l'arrêté.
Accepté
Bénéfice de l'aide juridictionnelle
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à l'avocat de Monsieur B… en raison de l'aide juridictionnelle.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… demande l'annulation d'un arrêté préfectoral lui imposant de quitter le territoire français, ainsi que la délivrance d'un certificat de résidence. Le préfet des Bouches-du-Rhône a ensuite retiré l'arrêté contesté, rendant les demandes d'annulation et d'injonction sans objet. La juridiction a donc constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur ces conclusions. Toutefois, elle a accordé à M. B… une indemnité de 1 200 euros à verser à son avocat, en raison de l'aide juridictionnelle totale dont il bénéficie.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 3 mars 2026, n° 2509247
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2509247
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Marlène YOUCHENKO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, M. A… B…, représenté par M^e Youchenko, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 21 mai 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de lui délivrer, dans l’attente, dans le délai de quinze jours aune autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête, l’arrêté contesté ayant été retiré, et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2026, M. B… prend acte du retrait de l’arrêté contesté, demande la communication et l’annulation de l’éventuelle décision explicite prise à la suite de ce retrait et maintient ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais liés à l’instance.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 1er août 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Par un arrêté du 29 décembre 2025, postérieur à l’introduction de la requête, le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé au retrait de l’arrêté du 21 mai 2025. Par suite, les conclusions de M. B… tendant à l’annulation de cet arrêté du 21 mai 2025 sont devenues sans objet, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. M. B… ayant été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à M^e Youchenko sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M. B….

Article 2 : L’Etat versera une somme de 1 200 euros à M^e Youchenko sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à M^e Youchenko et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Marseille, le 3 mars 2026.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef,

La greffière,