Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 août 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Youchenko, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d’admission au séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 2 000 euros à M^e Youchenko en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par un jugement du 16 octobre 2025, le tribunal a annulé l’arrêté du 5 mars 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de titre de séjour de M^me A…, l’a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure et lui a interdit de revenir sur le territoire pendant deux ans et a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite attaquée. Par voie de conséquence, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’État une somme au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : La demande présentée au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, à M^e Marlène Youchenko et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,