Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 juillet 2023 et 27 janvier 2025, M. C… D… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 2 juin, notifiée le 5 juin suivant, par laquelle la directrice du centre hospitalier d’Arles l’a suspendu de ses fonctions ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d’Arles une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

la décision est insuffisamment motivée ;

elle est entachée d’une erreur de droit dans la mesure où la directrice du centre hospitalier d’Arles n’a pas exercé son pouvoir d’appréciation en ne faisant référence qu’aux avis de la présidente de la commission médicale d’établissement et de sa cheffe de service ;

les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis ;

la décision n’a pas été prise dans l’intérêt du service.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 octobre 2024 et 28 octobre 2025, le centre hospitalier d’Arles, représenté par la Selarl d’avocats Favre de Thierrens-Barnouin-Vrignaud-Mazars-Drimaracci, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. D… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Diwo, rapporteure,

- et les conclusions de M^me Baizet, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C… D…, médecin gynécologue obstétricien, a été recruté par le centre hospitalier d’Arles par contrat du 20 février 2023 pour y exercer sa spécialité en tant que praticien contractuel un jour par semaine, entre le 16 mars 2023 et le 6 août 2023. Par une décision du 2 juin 2023, notifiée le 5 juin suivant, la directrice du centre hospitalier d’Arles l’a suspendu, dans l’intérêt du service, à titre conservatoire, pour une durée de deux mois. Il demande au tribunal d’annuler cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article R. 6152-371 du code de la santé publique applicable au présent litige : « Dans l’intérêt du service, le praticien contractuel qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire peut être suspendu, après avis du président de la commission médicale d’établissement, par décision du directeur de l’établissement qui en informe sans délai le directeur général de l’agence régionale de santé. / L’intéressé conserve, pendant le temps où il est suspendu, le bénéfice des émoluments mentionnés au 1° de l’article R. 6152-355. Toutefois, lorsqu’une décision de justice lui interdit d’exercer, ces émoluments subissent une retenue qui ne peut être supérieure à la moitié de leur montant. / A l’issue de la procédure disciplinaire ou lorsqu’aucune décision n’est intervenue dans le délai de cinq mois à compter de la décision de suspension, cette dernière prend fin et l’intéressé reçoit de nouveau l’intégralité de ses émoluments. Toutefois, lorsque l’intéressé fait l’objet de poursuites pénales, sa situation n’est définitivement réglée qu’après que la décision rendue par la juridiction judiciaire saisie est devenue définitive. / Si l’intéressé n’a subi aucune sanction ou n’a fait l’objet que d’un avertissement ou d’un blâme, il a droit au remboursement des retenues opérées sur ses émoluments ».

3. Il ne résulte d’aucun texte législatif ou règlementaire, ni d’aucun principe, qu’une décision de suspension temporaire prise dans l’intérêt du service soit au nombre des décisions qui doivent être motivées. Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision de suspension des fonctions est inopérant et ne peut qu’être écarté.

4. La suspension d’un agent non titulaire peut légalement intervenir, dans l’intérêt du service, dès lors que les faits relevés à l’encontre de l’agent présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité pour justifier une telle mesure. Cette mesure conservatoire, sans caractère disciplinaire, a pour objet d’écarter l’agent du service pendant la durée nécessaire à l’administration pour tirer les conséquences de ce dont il est fait grief à l’agent. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir de statuer au vu des informations dont disposait effectivement l’autorité administrative au jour de sa décision. Les éléments nouveaux qui seraient, le cas échéant, portés à la connaissance de l’administration postérieurement à sa décision, ne peuvent ainsi, alors même qu’ils seraient relatifs à la situation de fait prévalant à la date de l’acte litigieux, être utilement invoqués au soutien d’un recours en excès de pouvoir contre cet acte

5. Pour justifier la mesure de suspension conservatoire prononcée le 3 juin 2023, la directrice du centre hospitalier d’Arles s’est fondée sur un courrier particulièrement circonstancié d’une patiente dont il résulterait à la charge de M. D… des comportements graves, susceptibles de recevoir une qualification pénale. Il résulte de ce courrier, produit à l’instance, que le D^r D… a effectué deux examens gynécologiques sur une même patiente sans enfiler de gants, en la plaçant dans une position particulièrement haute sur le fauteuil d’examen et en procédant à des gestes ressentis comme différents de ceux pratiqués usuellement, particulièrement longs et gênants. Aux termes de la description des circonstances des examens subis par la patiente, il apparaît que celle-ci a pu se sentir victime d’attouchements à caractère sexuel. Au vu de ces éléments, la directrice du centre hospitalier d’Arles a pu estimer, à la date de la décision contestée, que les faits reprochés au D^r D… présentaient un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité pour justifier une mesure d’éviction dans l’intérêt du service, au regard de la nécessité d’éviter tout risque de réitération compte-tenu de la nature des faits et de la spécialité exercée par le requérant.

6. Si la décision de la directrice du centre hospitalier d’Arles fait référence aux avis du D^r A… et du D^r B…, il ne ressort nullement de la décision attaquée, notamment au regard de ce qui a été dit précédemment, que la directrice du centre hospitalier d’Arles se serait crue en situation de compétence liée. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. D… doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier d’Arles, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que M. D… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. D… une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le centre hospitalier d’Arles et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D… est rejetée.

Article 2 : M. D… versera au centre hospitalier d’Arles une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C… D… et au centre hospitalier d’Arles.

Délibéré après l’audience du 9 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Carotenuto, présidente

M^me Hetier-Noël, première conseillère,

M^me Diwo, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2026.

La rapporteure,

signé

C. DIWO

La présidente,

signé

S. CAROTENUTO

La greffière,

signé

VIDAL

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

La greffière.