Tribunal administratif de Marseille, 17 mars 2026, n° 2311310

TA Marseille
Non-lieu à statuer 17 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit à un logement adapté
La cour a constaté que le demandeur avait signé un contrat de bail pour un logement adapté, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 dans les circonstances de l'espèce.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 17 mars 2026, n° 2311310
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2311310
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier CASTEL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 novembre 2023, M. C…, représenté par M^e Castel, demande au tribunal :

1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur la requête.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 12 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Il résulte de l’instruction que M. A… a signé un contrat de bail pour un logement adapté à ses besoins et à ses capacités le 6 juin 2024 et que sa demande de logement locatif social a par conséquent été radiée le jour même. Dès lors, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte de la requête sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte de la requête de M. A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C…, à M^e Castel et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 17 mars 2026.

Le premier vice-président,

signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier,