Désistement 10 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 10 juil. 2025, n° 2113534 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2113534 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2021, la société Deka Investment gmbH agissant pour le fonds A-DIN 03-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d’un montant de 10 120,95 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours de l’année 2009 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2021, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 2 janvier 2023, la société Deka Investment gmbH déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Postérieurement à l’enregistrement de sa requête, la société Deka Investment gmbH agissant pour le compte du fonds A-DIN 03-Fonds, a déclaré s’en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Investment gmbH, agissant pour le fonds A-DIN 03-Fonds.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Investment gmbH et à la directrice des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 10 juillet 2025.
Le président de la 9ème chambre,
Jimmy Robbe
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Délibération ·
- Parcelle ·
- Conseil municipal ·
- Domaine public ·
- Square ·
- Commune ·
- Associations ·
- Enquete publique ·
- Justice administrative ·
- Voirie
- La réunion ·
- Territoire français ·
- Mayotte ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Sauvegarde ·
- Vie privée ·
- Étranger ·
- Comores
- Département ·
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Titre exécutoire ·
- Revenu ·
- Action sociale ·
- Recouvrement ·
- Recette ·
- Prescription ·
- Action
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Informatique ·
- Commissaire de justice ·
- Consultation ·
- Délai ·
- Finances ·
- Désistement ·
- Communication ·
- Maintien ·
- L'etat
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Délai ·
- Réception ·
- Confirmation ·
- Courrier
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Vie privée ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Référé ·
- Délivrance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Déféré préfectoral ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Commune ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tacite ·
- Permis de construire ·
- Maire
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Territoire français ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Conseil d'etat ·
- Pays ·
- Lieu
- Justice administrative ·
- Ordures ménagères ·
- Déchet ·
- Coopération intercommunale ·
- Redevance ·
- Enlèvement ·
- Juge des référés ·
- Etablissement public ·
- Communauté de communes ·
- Titre exécutoire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Renouvellement ·
- Inopérant ·
- Recours contentieux ·
- Décision implicite ·
- Étudiant ·
- Excès de pouvoir ·
- Ordonnance
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Commune ·
- Police ·
- Décision implicite ·
- Épouse ·
- Parcelle ·
- Collectivités territoriales ·
- Pouvoir ·
- Usage
- Déclaration préalable ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Changement de destination ·
- Maire ·
- Commune ·
- Permis de construire ·
- Nuisance ·
- Camping ·
- Déclaration
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.