Non-lieu à statuer 5 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 5 mai 2026, n° 2412511 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2412511 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 décembre 2024, M. A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 3 décembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé le pays de destination de la mesure d’interdiction judiciaire du territoire dont il fait l’objet ;
2°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 000 euros à son avocat au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
2. M. B…, retenu au centre de rétention administrative de Marseille à la date de l’introduction de sa requête susvisée n’a, depuis sa remise en liberté, fourni aucune adresse à laquelle pourraient lui être utilement envoyés les éléments de la procédure actuellement pendante. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer un non lieu à statuer en l’état sur la requête susvisée jusqu’à une éventuelle manifestation de volonté du requérant de poursuivre l’instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Visa ·
- Recours administratif ·
- Commission ·
- Décision implicite ·
- Refus ·
- Autorisation de travail ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Justice administrative
- Mayotte ·
- Commissaire de justice ·
- Justice administrative ·
- Registre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit commun ·
- Territoire français ·
- Pourvoir ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Aide juridictionnelle ·
- Lieu de résidence ·
- Délai ·
- Demande d'aide
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Visa ·
- Décision implicite ·
- Recours ·
- Commission ·
- Directive (ue) ·
- Refus ·
- Demande ·
- Enseignement ·
- Sérieux ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Statuer ·
- Titre ·
- Regroupement familial ·
- Rejet ·
- L'etat ·
- Vie privée ·
- Au fond
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Fonctionnaire ·
- Base aérienne ·
- Cognac ·
- Aviation ·
- Compétence ·
- Chasse ·
- Armée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autorisation de travail ·
- Renouvellement ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Police ·
- Carte de séjour ·
- Suspension ·
- Titre ·
- Étranger ·
- Autorisation provisoire
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Demande ·
- Expédition
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Responsable ·
- Protection ·
- Transfert ·
- L'etat ·
- Critère ·
- Croatie ·
- Étranger
Sur les mêmes thèmes • 3
- Naturalisation ·
- Ajournement ·
- Décision implicite ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Décret ·
- Nationalité française ·
- Commissaire de justice ·
- Communauté française
- Décision implicite ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Astreinte ·
- Délai ·
- Recours contentieux ·
- Demande ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Association sportive ·
- Commissaire de justice ·
- Election ·
- Juridiction judiciaire ·
- Compétence ·
- Portée ·
- Droit privé ·
- Juridiction administrative ·
- Tribunaux administratifs
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.