Désistement 8 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 8 avr. 2026, n° 2515835 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2515835 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | les sociétés Totem France et Orange |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 décembre 2025, les sociétés Totem France et Orange, représentées par Me Gentilhomme, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision de la commune de Gignac la Nerthe en date du 22 octobre 2025, s’opposant à la déclaration préalable n° DP 013 043 25 F0106 portant sur la construction d’un pylône de téléphonie mobile ;
2°) Enjoindre la commune de Gignac la Nerthe de délivrer une décision de non-opposition à la déclaration préalable dans les 15 jours à compter de la notification de la décision à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Gignac la Nerthe une somme de 5 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 janvier 2026 et le 2 mars 2026, la commune de Gignac la Nerthe représentée par la SEARL Territoires avocats, conclut en dernier lieu au non-lieu à statuer de la requête.
Par un acte, enregistré le 9 mars 2026, les sociétés Totem France et Orange déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » ;
2. Le désistement des sociétés Totem France et Orange est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance des sociétés Totem France et Orange.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés Totem France et Orange et à la commune de Gignac la Nerthe.
Fait à Marseille, le 8 avril 2026.
Le président,
signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
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