Désistement 7 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 7 janv. 2026, n° 2515704 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2515704 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2025, M. A… B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 300 euros par jour de retard.
Par un mémoire, enregistré le 24 décembre 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de la requête.
La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M. C… pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Le désistement de M. B… est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 janvier 2026.
Le juge des référés,
Signé
T. C…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Liberté fondamentale ·
- Épouse ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Étranger ·
- Ingérence
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Land de brandebourg ·
- Désistement ·
- Annulation ·
- Régularisation ·
- Conclusion ·
- État ·
- Décision implicite
- Justice administrative ·
- Outre-mer ·
- Visa ·
- Juge des référés ·
- Sous astreinte ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Suspension ·
- Statuer
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Ville ·
- Commissaire de justice ·
- Videosurveillance ·
- Compétence territoriale ·
- Ressort ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Siège
- Urbanisme ·
- Installation ·
- Justice administrative ·
- Activité agricole ·
- Exploitation agricole ·
- Permis de construire ·
- Commune ·
- Bâtiment agricole ·
- Panneaux photovoltaiques ·
- Vignoble
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- État de santé, ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Traitement ·
- Guinée ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Bénéfice ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Manifeste ·
- Évaluation ·
- Terme ·
- Médecin
- Justice administrative ·
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Recours administratif ·
- Auteur ·
- Famille ·
- Date certaine ·
- Demande
- Valeur ajoutée ·
- Recette fiscale ·
- Justice administrative ·
- Facture ·
- Neutralité ·
- Restitution ·
- Intérêts moratoires ·
- Procédures fiscales ·
- Sociétés ·
- Impôt
Sur les mêmes thèmes • 3
- Licenciement ·
- Système ·
- Travail ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Entretien préalable ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Fait ·
- Technicien
- Justice administrative ·
- Distribution ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Sociétés ·
- Maintien
- Taxe d'habitation ·
- Location saisonnière ·
- Justice administrative ·
- Cotisations ·
- Impôt ·
- Imposition ·
- Contribuable ·
- Logement ·
- Meubles ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.