Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juin 2025 sous le n° 2508064, M. B… A…, ayant pour avocat M^e Akagunduz, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 26 mai 2025 portant refus de délivrance d’un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire de 30 jours, et fixation du pays de destination de la mesure d’éloignement ;

2°) d’enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A…, de nationalité turque, soutient que :

*en ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

-elle est entachée d’incompétence ;

-elle est entachée d’une insuffisante motivation ;

-elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

*en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

-elle est entachée d’incompétence ;

-elle est entachée d’une insuffisante motivation ;

-elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

*en ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement :

-elle est entachée d’incompétence ;

-elle est entachée d’une insuffisante motivation ;

-elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête, en soutenant que les moyens de M. A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

-le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

-le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Brossier.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, de nationalité turque, demande au tribunal d’annuler la décision en date du 26 mai 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que les décisions prises par la même autorité le même jour portant obligation de quitter le territoire français, accordant un délai de départ volontaire de 30 jours et fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…) » ;

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A…, né en août 2005, est entré en France en novembre 2020 selon ses déclarations, à l’âge de 15 ans, accompagné de sa mère et de sa fratrie (deux frères et une sœur), sa mère étant venue rejoindre son époux, père du requérant et demandeur d’asile, et solliciter elle-même le bénéfice de l’asile. Par trois décisions du 21 février 2025, la cour nationale du droit d’asile a reconnu au père et à la mère du requérant le statut de réfugié, ainsi qu’à son frère mineur né en 2010. Depuis son entrée en France à l’âge de 15 ans, le requérant a été scolarisé au sein du lycée professionnel Saint-Henri jusqu’à l’année scolaire 2023/2024 et est inscrit à la date de l’arrêté attaqué, au titre de l’année scolaire 2024/2025 au lycée Diderot.

4. Dans ces circonstances, M. A… est fondé à soutenir que l’arrêté attaqué a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et a ainsi méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il en résulte que M. A… est fondé à demander l’annulation l’arrêté attaqué en toutes ses composantes, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

5. L’article L. 911-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution (…) ». Aux termes de l’article L. 911-2 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé (…) ».

6. Le présent jugement, qui accueille les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. A…, et eu égard au motif de cette annulation, implique nécessairement la délivrance à l’intéressé d’un titre de séjour d’une durée d’un an portant la mention vie privée et familiale. Il y a lieu d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à cette délivrance dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

7. Aux termes des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

8. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante dans la présente instance, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement à M. A… de la somme de 1200 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté attaqué du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 26 mai 2025 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. A… un titre de séjour d’une durée d’un an portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. A… la somme de 1200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l’audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Brossier, président,

M^me Pouliquen, conseillère,

M^me Fayard, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026.

L’assesseure la plus ancienne,

Signé

G. Pouliquen

Le président,

Signé

J.B. Brossier

Le greffier,

Signé

P. Giraud

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,