Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 août 2025, M. A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au sous-préfet du Raincy de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ou de procéder à la prolongation exceptionnelle de son titre de séjour portant la mention « étudiant » où, à défaut, de transférer sa demande au préfet du Pas-de-Calais.

Il soutient que :

— son contrat de travail a été suspendu à la suite de l’expiration de son visa ;

—  son logement est menacé dès lors que son contrat de bail arrive à échéance dans deux semaines et qu’il ne dispose pas de solution de relogement ;

— la précarité de sa situation personnelle et administrative porte atteinte à son état psychologique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. L’usage par le juge des référés des pouvoirs qu’il tient des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention rapide d’une mesure de sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une atteinte grave ou manifestement illégale serait portée.

3. M. B, ressortissant malien né le 26 mars 2001, était titulaire d’un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention « étudiant » valable jusqu’au 17 août 2025, dont il a sollicité le renouvellement le 12 juillet 2025. Si le requérant invoque les conséquences de l’expiration de ce titre sur sa situation personnelle dès lors que l’administration n’a pas prolongé ce titre et ne lui a délivré un récépissé, il ne justifie pas, par ses allégations, de l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale qui aurait été portée à une liberté fondamentale et qui impliquerait que soit ordonnée une mesure de sauvegarde sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le délai mentionné au point 1, alors au demeurant qu’il n’établit pas être inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur au titre de l’année universitaire 2025/2026. Il suit de là que la requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 27 août 2025.

Le juge des référés,

D. Charageat

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.