Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 août 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Dogan, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 juillet 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

- l’arrêté est insuffisamment motivé ;

- sa situation n’a pas fait l’objet d’un examen particulier ;

- la décision méconnaît les dispositions de l’article R. 532-57 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en l’absence de preuve de la lecture en audience publique de la décision de la cour nationale du droit d’asile.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’elle court des risques de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d’origine.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 11 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 2 mars 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Pecchioli, président-rapporteur ;

Considérant ce qui suit :

M^me B…, de nationalité turque, née le 9 avril 1992, a fait l’objet le 25 juillet 2024 d’un refus par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) de sa demande de statut de réfugiée ou de bénéfice de la protection subsidiaire. Cette décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d’asile le 6 mars 2025. Par arrêté du 28 juillet 2025, dont M^me B… demande l’annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur la légalité de l’arrêté :

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée (…) ».

3. L’arrêté attaqué vise les dispositions et stipulations dont il fait application, notamment le 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il retrace les conditions d’entrée et de séjour en France de M^me B… le parcours de sa demande d’asile et mentionne les principaux éléments de sa situation personnelle. Par conséquent, la décision attaquée est suffisamment motivée.

4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l’arrêté en litige, ni des pièces du dossier, que le préfet des Bouches-du-Rhône n’aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de l’intéressée. Le moyen d’erreur de droit invoqué sur ce point doit être écarté.

5. En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 541-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le demandeur d’asile dont l’examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ». Aux termes de l’article L. 542-1 de ce code : « Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, s’il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ». Aux termes de l’article R. 532-53 du même code : « Les décisions de la Cour nationale du droit d’asile sont lues en audience publique. Leur sens est affiché au siège de la cour le jour de leur lecture. ». Enfin, l’article R. 532-57 de ce code dispose : « La date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d’asile qui figure dans le système d’information de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu’à preuve du contraire ».

6. Il résulte des dispositions précitées que la personne qui demande l’asile a le droit de se maintenir à ce titre sur le territoire national jusqu’à ce que la décision rejetant sa demande lui ait été notifiée régulièrement par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé devant la Cour nationale du droit d’asile, jusqu’à la date de lecture en audience de la décision de la Cour nationale du droit d’asile.

7. M^me B… soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire méconnait les dispositions de l’article R. 532-57 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que le relevé d’information de la base de données « Telemofpra » relatif à l’état des procédures de demande d’asile, ne comporte pas la mention relative à la lecture en audience publique de la décision de la CNDA. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le relevé d’information de la base de données « Telemofpra » relative à l’état des procédures de demande d’asile, mentionne que M^me B… s’est vu refuser la reconnaissance de la qualité de réfugiée ou le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 6 mars 2025. Si le relevé « Telemofpra » produit en défense par le préfet des Bouches-du-Rhône, qui fait foi jusqu’à preuve du contraire, indique que le rejet du recours de la requérante formé contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 6 mars 2025, a été prononcé par une « décision » de la Cour nationale du droit d’asile, toutefois la décision de la Cour nationale du droit d’asile mentionne que l’arrêt a été lu en audience publique le 6 mars 2025. Dans ces conditions, la requérante ne disposait plus du droit de se maintenir sur le territoire français au titre de l’asile lorsque le préfet a pris la décision en litige. Par suite, le préfet pouvait, sur le fondement des dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prononcer son éloignement du territoire français. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut dès lors qu’être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

8. Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’asile ; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d’un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l’accord de l’étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ».

9. En premier lieu, la décision fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement indique que M^me B… est de nationalité turque et vise l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision en litige doit être écarté.

10. En second lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Il appartient à l’étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu’il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

11. M^me B… soutient qu’elle risque d’être soumise à des traitements contraires aux stipulations précitées en cas de retour en Turquie. Elle indique avoir quitté son pays d’origine en raison de craintes de persécutions découlant de son engagement politique pro kurde. Toutefois, l’intéressée n’apporte aucun élément de nature à établir qu’elle serait personnellement et actuellement exposée à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Turquie alors, au demeurant, que sa demande d’asile a été rejetée tant par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides que par la Cour nationale du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en litige méconnaîtrait les stipulations visées au point précédent ne peut qu’être écarté.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté du 28 juillet 2025 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction doivent être rejetées ainsi que la demande présentée au titre de L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B…, à M^e Dogan et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur.

Délibéré après l’audience du 23 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Pecchioli, président-rapporteur,

M. Juste, premier conseiller,

M^me Houvet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026.

L’assesseure la plus ancienne,

Signé

C. Juste Le président-rapporteur,

Signé

J.-L. Pecchioli

La greffière,

Signé

S. Bouchut

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,