Désistement 18 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 18 févr. 2026, n° 2600761 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2600761 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 janvier 2026, la société civile immobilière Pacheco Immo, représentée par Me Germain-Morel, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° DP 013 033 25 H0131 du 25 novembre 2025 par lequel le maire de la commune d’Ensuès-la-Redonne s’est opposé à la pose de menuiseries pour mettre en sécurité le bâtiment sis Route du Rove, RD5 à Ensuès-la-Redonne ;
2°) de condamner la commune d’Ensuès-la-Redonne à verser la somme de 2 000 euros à la société requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2026, la SCI Pacheco Immo déclare se désister de l’action qu’elle a introduite.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » ;
2. Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2026, la société requérante a déclaré se désister de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de la SCI Pacheco Immo.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Pacheco Immo, à Me Germain-Morel et à la commune d’Ensuès-la-Redonne.
Fait à Marseille, le 19 février 2026.
Le président,
Signé
J.L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
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