Rejet 10 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 10 mars 2026, n° 2604100 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2604100 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 mars 2026, Mme A… B… demande au tribunal de bien vouloir examiner sa situation dans les meilleurs délais et de procéder soit à la délivrance de son attestation de prolongation d’instruction, soit à l’avancement du traitement de sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ».
Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi, hors procédures particulières ou de référé dans le champ desquelles n’entre pas la présente requête, que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation de l’administration au paiement d’une indemnité. Par ailleurs, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières du code de justice administrative ou des contentieux de pleine juridiction, inapplicables en l’espèce, il n’appartient pas au tribunal administratif d’adresser des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à celle-ci. Il en résulte que les conclusions de Mme B… sont manifestement irrecevables.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Le président de la 3ème chambre,
signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Police ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Pays ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Vie privée
- Habitat ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Acte ·
- Sel ·
- État ·
- Force publique ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Parcelle ·
- Justice administrative ·
- Métropole ·
- Expert ·
- Communauté d’agglomération ·
- Propriété privée ·
- Ouvrage ·
- Réalisation ·
- Immeuble ·
- Inondation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prime ·
- Justice administrative ·
- Activité ·
- Dette ·
- Foyer ·
- Allocations familiales ·
- Remise ·
- Professionnel ·
- Montant ·
- Commissaire de justice
- Astreinte ·
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Capacité ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Au fond ·
- L'etat ·
- Liquidation ·
- Habitation
- Allocation ·
- Emploi ·
- Assurance chômage ·
- Agent public ·
- Justice administrative ·
- Travail ·
- Juridiction judiciaire ·
- Compétence ·
- Commissaire de justice ·
- Chômage
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Enfant ·
- Directeur général ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Tiré ·
- Condition ·
- Bénéfice
- Justice administrative ·
- Astreinte ·
- Ordonnance ·
- Admission exceptionnelle ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Inexecution ·
- Liquidation ·
- L'etat ·
- Cour des comptes
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Traitement ·
- Commissaire de justice ·
- Médicaments ·
- Injonction ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cartes ·
- Chauffeur ·
- Justice administrative ·
- Transport public ·
- Véhicule ·
- Voiture ·
- Permis de conduire ·
- Pin ·
- Commissaire de justice ·
- Délivrance
- Administration ·
- Contribuable ·
- Livre ·
- Procédures fiscales ·
- Impôt ·
- Justice administrative ·
- Excès de pouvoir ·
- Imposition ·
- Or ·
- Pièces
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Juge des référés ·
- Habitat ·
- Parcelle ·
- Justice administrative ·
- Ville ·
- Tribunaux administratifs ·
- Lot ·
- Construction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.