Rejet 31 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 31 mars 2026, n° 2602592 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2602592 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 février 2026, Mme A… B…, demande au tribunal :
1°) d’annuler une décision par laquelle la caisse d’allocations familiales a mis à sa charge un indu d’aide personnelle au logement d’un montant de 2 990,54 euros ;
2°) d’enjoindre à l’administration de procéder à un nouvel examen de sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens … ».
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation… ».
3. Mme B… demande l’annulation de la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales a mis à sa charge un indu d’aide personnelle au logement d’un montant de 2 990,54 euros, sans toutefois la produire. Par un courrier le greffe du tribunal l’a invitée à produire la décision dont elle demande l’annulation, le 17 février 2026, dont le pli est revenu au greffe revêtu de la mention : « destinataire inconnu à l’adresse ». Mme B… n’a informé le tribunal d’aucun changement d’adresse. Dans ces conditions, la notification de cette demande de régularisation doit être regardée comme régulière. Dans ces conditions, en l’absence de la décision attaquée, la requête présentée par Mme B… est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B…
Fait à Marseille, le 31 mars 2026.
Le président de la 9ème chambre,
signé
C. Tukov
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,
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