Désistement 4 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 4 mai 2026, n° 2606736 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2606736 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 avril 2026, M. B… A…, représenté par Me Baldé, demande au juge des référés :
1°) de modifier l’article 2 de l’ordonnance du 2 avril 2026 n° 2603854 en enjoignant au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer, dans l’attente du jugement au fond, un document provisoire de séjour portant autorisation de travail et renouvelé sans discontinuité jusqu’au jugement au fond ;
2°) de dire que l’ordonnance à intervenir sera exécutoire aussitôt qu’elle aura été rendue et fixer en conséquence un délai de 24 heures à compter de son rendu pour l’exécution de cette injonction ;
3°) d’assortir l’injonction d’une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai ;
4°) d’ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône de justifier auprès du tribunal de l’exécution, aux fins de liquidation éventuelle de l’astreinte ;
5°) de mettre à la charge du préfet des Bouches-du-Rhône une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 19 avril 2026, M. A… déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête au fond n° 2603851.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » ;
2. Le désistement du M. A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au à M. B… A… et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 04 mai 2026.
Le président,
signé
J.L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
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