Tribunal administratif de Marseille, 16 janvier 2026, n° 2600458

TA Marseille
Rejet 16 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de l'auteur de l'acte
La cour a jugé que les moyens de légalité externe avancés par la requérante étaient manifestement infondés.
Rejeté
Défaut de motivation
La cour a constaté que les moyens de légalité interne n'étaient pas assortis de pièces et précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Rejeté
Méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
La cour a jugé que les moyens avancés ne permettaient pas d'établir une violation des droits invoqués.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle et familiale
La cour a estimé que les moyens de légalité interne n'étaient pas suffisamment étayés.
Rejeté
Erreur de droit
La cour a considéré que les moyens avancés ne démontraient pas une erreur de droit.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande d'annulation de l'arrêté.
Rejeté
Droit à des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 16 janv. 2026, n° 2600458
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2600458
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Marc WAHED

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2026, M^me A… C… épouse B…, représentée par M^e Wahed, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 11 décembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé l’admission exceptionnelle au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou de procéder à un réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble :

- il est entaché d’un vice de forme tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte ;

- il est entaché d’un défaut de motivation ;

- il méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle et familiale ;

- il est entaché d’une erreur de droit.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

2. Si la requérante demande l’annulation de l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 11 décembre 2025, ses moyens de légalité externe sont manifestement infondés et ses moyens de légalité interne non assortis de pièces et précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

3. Par suite, la présente requête ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… C… épouse B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… épouse B… et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 16 janvier 2026.

Le président,

signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef

La greffière