Tribunal administratif de Montreuil, 8 avril 2025, n° 2505836
TA Montreuil
Rejet 8 avril 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de conclusions soumises au juge

    La cour a estimé que la requête était irrecevable car elle ne contenait aucune conclusion que le Tribunal pourrait examiner, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Montreuil, 8 avr. 2025, n° 2505836
Juridiction : Tribunal administratif de Montreuil
Numéro : 2505836
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 28 août 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Montreuil, 8 avril 2025, n° 2505836