Rejet 8 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 8 avr. 2025, n° 2505836 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2505836 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 28 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 7 et 8 avril 2025, M. B A demande au Tribunal « d’examiner son affaire » l’opposant à la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis relative à une suspicion de fraude aux prestations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge () ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ».
3. La requête de M. A ne comporte aucune conclusion qu’il soumettrait au juge, qui serait dirigée contre une décision et sur laquelle le Tribunal pourrait statuer. En application de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête est irrecevable et ne peut qu’être rejetée par application des dispositions de 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 8 avril 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Impôt ·
- Administration ·
- Procédures fiscales ·
- Livre ·
- Prélèvement social ·
- Contribuable ·
- Justice administrative ·
- Immobilier ·
- Sociétés ·
- Titre
- Mobilité ·
- Personnes ·
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Autonomie ·
- Mentions ·
- Action sociale ·
- Formulaire ·
- Critère ·
- Capacité
- État de santé, ·
- Métropole ·
- Justice administrative ·
- Médecin ·
- Fonction publique ·
- Avis ·
- Fonctionnaire ·
- Reclassement ·
- Poste de travail ·
- Prévention
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Réfugiés ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Espagne ·
- Empreinte digitale ·
- Migration
- Bretagne ·
- Dépense ·
- Région ·
- Activité ·
- Action ·
- Formation professionnelle continue ·
- Recours administratif ·
- Prestataire ·
- Code du travail ·
- Contrôle
- Police ·
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Recours contentieux ·
- Défaut de motivation ·
- Annulation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Mesures d'urgence ·
- Salubrité ·
- Public ·
- Droit public ·
- Condition
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Département ·
- Autorisation provisoire ·
- Juridiction ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Délai ·
- Compétence du tribunal
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunaux administratifs ·
- Exécution d'office ·
- Aide juridictionnelle ·
- Liberté ·
- Pays ·
- Autorisation provisoire
- Justice administrative ·
- Régularisation ·
- Urbanisme ·
- Recours gracieux ·
- Commune ·
- Permis de construire ·
- Délai ·
- Maire ·
- Commissaire de justice ·
- Vices
- Police ·
- Territoire français ·
- Renouvellement ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Nations unies
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.