Tribunal administratif de Melun, 16 avril 2025, n° 2312891

TA Melun
Désistement 16 avril 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la demande de remboursement
Le tribunal a pris acte du désistement pur et simple de la société Jade concernant sa demande de remboursement.
Accepté
Frais exposés par la société Jade
Le tribunal a jugé que l'Etat, considéré comme la partie perdante, devait verser une somme à la société Jade au titre des frais exposés.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 16 avr. 2025, n° 2312891
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2312891
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Gwenaël SAINTILAN
Parties :	société Jade

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 décembre 2023 et le 10 mars 2025, la société Jade, représentée par M^e Saintilan, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 19 524 euros au titre de l’année 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés le 10 avril 2024 et le 4 avril 2025, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 7 avril 2025, la société Jade déclare se désister de ses conclusions à fin de remboursement et maintenir le surplus de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. En premier lieu, par mémoire enregistré le 7 avril 2025, la société Jade déclare se désister de ses conclusions à fin de remboursement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat, qui doit être regardé comme la partie perdante dans cette instance, une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par la société Jade et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de remboursement de la société Jade.

Article 2 : L’Etat versera à la société Jade une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Jade et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 16 avril 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne à la ministre chargée du budget en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,