Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2026, M. B… A… C… demande au tribunal d’annuler ou de le décharger de la somme de 313,44 euros résultant du titre de perception émis le 8 janvier 2026 par l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille correspondant à des frais restés à sa charge au titre de sa prise en charge hospitalière du 3 décembre 2025 et d’enjoindre à l’administration de réexaminer la facturation en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)/ 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».

2. M. A… C… conteste le titre de perception émis le 8 janvier 2026 par l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille pour avoir paiement de la somme de 313,44 euros restée à sa charge correspondant à sa prise en charge hospitalière le 3 décembre 2025 au sein de l’hôpital de la Timone. Si le requérant fait valoir que sa prise en charge au sein de cet établissement hospitalier a été de brève durée, environ deux heures, puis qu’il a été transféré au sein de l’hôpital de la Conception, que sa prise en charge par ces deux établissements relève d’un même parcours de soins et que le montant demeuré à sa charge correspond à environ 25% du montant de la facturation alors que celui résultant de sa prise en charge au sein de l’hôpital de la Conception est bien moindre, un « acte exonérant » ayant été reconnu, de tels éléments sont sans incidence sur le bien-fondé de la créance qui lui est réclamée ou ne sont pas assortis de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête de M. A… C… doit être rejetée en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… C….

Copie en sera adressée à l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille.

Fait à Marseille, le 5 juin 2026.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef,

La greffière,