Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juin 2025, M^me B… C… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Val-d’Oise à la demande de renouvellement de son titre de séjour qu’elle a présentée en août 2023 ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de procéder au réexamen de sa demande dans un délai raisonnable.

Elle soutient que la décision attaquée :

- est insuffisamment motivée ;

- est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Bertoncini, président-rapporteur,

- les observations de M^me C…, requérante.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…) ». La décision par laquelle un préfet rejette une demande de titre de séjour constitue une mesure de police qui doit être motivée en application de ces dispositions. Aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que M^me C… a sollicité le renouvellement du titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », valable du 4 octobre 2022 au 4 octobre 2023 dont elle était titulaire, en août 2023, le préfet lui ayant remis depuis des récépissés de demande de titre de séjour sans explicitement se prononcer sur sa demande. Ainsi qu’elle le fait valoir, une décision implicite de rejet à sa demande est née après l’expiration d’un délai de quatre mois suivant sa demande, dont elle doit être regardée comme ayant sollicité la communication des motifs par le courrier recommandé avec accusé de réception qu’elle a adressé à la préfecture le 25 février 2025, le préfet du Val-d’Oise, qui n’a pas produit, n’indiquant pas que ce pli adressé à l’adresse de la préfecture ne lui serait pas parvenu. Par voie de conséquence, et dès lors que l’administration préfectorale ne lui a pas communiqué les motifs de la décision implicite de rejet dans le délai d’un mois prévu par les dispositions précitées de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, M^me C… est fondée à soutenir que le préfet du Val-d’Oise a méconnu l’obligation de motivation qui s’imposait à lui conformément aux dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M^me C… est fondée à solliciter l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour.

4. Eu égard à la nature du moyen d’annulation retenu, le présent jugement implique que le préfet du Val-d’Oise, ou le préfet territorialement compétent, procède à un nouvel examen de la demande de titre de séjour de M^me C… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet du Val-d’Oise a rejeté la demande de titre de séjour de M^me C… est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, de procéder à un nouvel examen de la demande de M^me C… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… C… et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 9 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Bertoncini, président,

M^me Cuisinier-Heissler, première conseillère,

M. Jacquinot, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026.

Le président-rapporteur,

Signé

T. Bertoncini

L’assesseure la plus ancienne

dans l’ordre du tableau,

Signé

S. Cuisinier-Heissler

La greffière,

Signé

M. A…

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.