Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 23 mai 2023 par laquelle la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 21 février 2023 refusant de lui octroyer la subvention « Ma Prime Rénov », initialement accordée par une décision du 24 novembre 2022, pour un logement situé 340, avenue Célestin Bressier à Aix-en-Provence.

Elle soutient qu’en procédant au retrait de la subvention, l’ANAH a fait une inexacte application des dispositions du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2026, l’Agence nationale de l’habitat, représentée par M^e Azogui, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 500 euros soit mise à la charge de M^me A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Ollivaux,

- et les conclusions de M. Boidé, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… a sollicité le 27 septembre 2022, pour son logement situé 340, avenue Célestin Bressier à Aix-en-Provence, l’attribution d’une prime délivrée sous conditions par l’ANAH intitulée « Ma Prime Renov ». Cet organisme a, le 24 novembre 2022, accepté le principe du versement de cette subvention. Toutefois, l’ANAH a informé l’intéressée le 7 février 2023 de l’engagement d’une procédure de retrait total de cette subvention au motif que la date de la facture transmise était antérieure à la date de dépôt de la demande. M^me A… a formé un recours administratif préalable obligatoire contre la décision de l’ANAH du 21 février 2023 procédant au retrait de cette subvention. L’intéressée doit être regardée comme demandant l’annulation de la décision du 23 mai 2023 par laquelle la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable.

2. Aux termes du II de l’article 2 du décret du 14 janvier 2020, dans sa version applicable au litige : « Seuls les travaux et prestations commencés après l’accusé de réception par l’Agence nationale de l’habitat de la demande de prime y ouvrent droit. Cet accusé de réception ne vaut pas décision d’attribution de la prime. / Toutefois, le directeur général de l’agence peut, à titre exceptionnel, accorder une prime lorsque le dossier a été déposé après le commencement des travaux ou prestations, notamment : en cas de travaux ou prestations urgents en raison d’un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes / en cas de dommages causés par une catastrophe naturelle ou technologique, ou par effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, dûment constatés en application des articles L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances (…) ».

3. M^me A… soutient qu’une erreur a été commise dans la date de facturation des travaux par la société, qui aurait effectué les travaux le 30 septembre 2022 et non le 7 septembre précédent, soit après la demande de subvention. Toutefois, il est constant que cette demande a été effectuée sur la plateforme de l’ANAH le 27 septembre 2022 par l’intéressée, qui a présenté une facture datée du 7 septembre 2022. Il ressort en outre des pièces du dossier que M^me A… s’est acquittée du montant des travaux par deux chèques émis les 5 juillet et 7 septembre 2022, soit antérieurement à sa demande de subvention. Dans ces conditions, et alors que la seule présentation d’une facture comportant une modification manuscrite de la date, pour y apposer celle du 30 septembre 2022, ainsi que d’une attestation de l’artisan ayant réalisé les travaux datée du 9 février 2023, ne permettent pas à eux seuls de considérer que les travaux visés par la demande de subvention ont été commencés après l’accusé de réception par l’ANAH de cette demande, M^me A… n’est pas fondée à soutenir que la directrice générale de l’ANAH aurait fait une inexacte application des dispositions précitées en procédant au retrait total de la subvention qui lui avait été initialement accordée.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée.

Sur les frais liés au litige :

5. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions que l’ANAH présente au titre des frais d’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par l’ANAH au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et à l’Agence nationale de l’habitat.

Délibéré après l’audience du 30 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M. Platillero, président,

M^me Ollivaux, première conseillère,

M. Guionnet Ruault, conseiller,

Assistés de M^me Aras, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mai 2026.

La rapporteure,

signé

J. Ollivaux

Le président,

signé

F. Platillero

La greffière,

signé

M. Aras

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,