Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mai 2026, la société SNCF Gare & Connexions, agissant par le représentant légal en exercice, représenté par la selarl Lexcase, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner, la cessation de l’occupation par M. A… F…, par M. G… D…, M^me C… D… et M^me E… D… et par tous occupants de leur chef, sans délai du bien appartenant au domaine public ferroviaire, situé boulevard Henri Loubet à Vitrolles (13127), sur la parcelle cadastrée n°152 de la section CL (ancienne gare de Vitrolles).

2°) de l’autoriser à recourir à la force publique et à mettre au rebus les matériels et objets laissés à l’abandon par les occupants.

Elle soutient que :

- la demande présente un caractère d’urgence et un caractère d’utilité en raison de l’atteinte au domaine public ferroviaire ;

- l’occupation est effectuée sans titre.

La procédure a été communiquée aux occupants qui n’ont pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B…, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 2 juin 2026 à 14 heures, tenue en présence de M^me Mendes, greffière d’audience, ont été entendus :

- le rapport de M. B…,

- les observations de M^e Panzani, représentant la société SNCF Gare et connexions ;

- les occupants n’étaient ni présents, ni représentés.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Après avoir pris connaissance de la note en délibéré, présentée pour la société SNCF Gare et connexions, enregistrée le 2 juin 2026.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d’injonction :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Saisi, sur le fondement de ces dispositions, de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’occupants sans titre du domaine public, le juge des référés y fait droit dès lors qu’au jour où il statue, la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité.

2. Il résulte de l’instruction que l’ancienne gare de Vitrolles située boulevard Henri Loubet à Vitrolles (13127), sur la parcelle cadastrée n°152 de la section CL, qui constitue une dépendance du domaine public ferroviaire, est occupée par M. A… F…, par M. G… D…, par M^me C… D… par M^me E… D… et par des occupants de leur chef. L’occupation sans droit ni titre présente des risques pour la sécurité et le fonctionnement de la ligne ferroviaire desservant Vitrolles et porte ainsi atteinte à la conservation du domaine public ferroviaire conformément à sa destination. Par suite, les conditions relatives à l’utilité et à l’urgence de la mesure sont remplies. La mesure demandée ne fait l’objet d’aucune contestation sérieuse.

3. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre à M. A… F…, M. G… D…, M^me C… D… et M^me E… D… et à tous les occupants de leur chef d’évacuer l’ancienne gare de Vitrolles située boulevard Henri Loubet à Vitrolles (13127), sur la parcelle cadastrée n°152 de la section CL sans délai à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte de 100 euros par jour de retard et par personne.

4. En revanche, il n’entre pas dans l’office du juge administratif d’autoriser la société requérante à demander à l’Etat, sur le fondement des dispositions du code des procédures civiles d’exécution, le concours de la force publique pour l’exécution de la présente décision. Il n’entre pas davantage dans l’office du juge administratif d’autoriser la société requérante à mettre au rebus les matériels et objets laissés à l’abandon par les occupants. Les conclusions présentées sur ce fondement sont irrecevables et doivent en conséquence être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à M. A… F…, M. G… D…, M^me C… D… et M^me E… D… et à tous les occupants de leur chef d’évacuer l’ancienne gare de Vitrolles située boulevard Henri Loubet à Vitrolles (13127), sur la parcelle cadastrée n°152 de la section CL sans délai – à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par personne.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SNCF Gare et connexions. La société SNCF Gare et connexions procèdera à la notification administrative à M. A… F…, à M. G… D…, à M^me C… D… et à M^me E… D….

Fait à Marseille le 4 juin 2026.

Le juge des référés,

Signé

J.-M. B…

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/° La greffière en chef,

La greffière

Muriel Mendes