Non-lieu à statuer 29 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 29 janv. 2026, n° 2600603 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2600603 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 3 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 janvier 2026, M. A… B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour étudiant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
M. B…, ressortissant algérien titulaire d’un certificat de résidence algérien portant la mention « étudiant » valable du 1er janvier au 31 décembre 2025, en a sollicité, le 27 octobre 2025, le renouvellement au moyen du téléservice « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF). N’ayant reçu aucune attestation de prolongation d’instruction de sa demande malgré ses relances, il saisit le juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, afin d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction.
Le préfet des Bouches-du-Rhône produit une capture d’écran montrant qu’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 19 avril 2026 a été mise à disposition de M. B… le 20 janvier 2026, après l’introduction de la requête. Dans ces conditions la requête est devenue sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 janvier 2026.
Le juge des référés,
Signé
T. Trottier
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Avancement ·
- Chef d'équipe ·
- Armée ·
- Ouvrier ·
- Classes ·
- Statut ·
- Ordre ·
- Justice administrative ·
- Retraite ·
- Conclusion
- Domaine public ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Contrats ·
- Propriété des personnes ·
- Personne publique ·
- Vices ·
- Collectivités territoriales ·
- Groupement de collectivités ·
- Validité
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Professeur ·
- Département ·
- École maternelle ·
- Juridiction ·
- Personne publique ·
- Compétence territoriale ·
- Établissement scolaire ·
- Fait générateur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mayotte ·
- Décret ·
- L'etat ·
- Territoire d'outre-mer ·
- Fonctionnaire ·
- Justice administrative ·
- Intérêt ·
- Éducation nationale ·
- Loyer ·
- Logement
- Territoire français ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Système d'information ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Vie privée ·
- Exécution d'office
- Police nationale ·
- Personnel administratif ·
- Fonctionnaire ·
- Scientifique ·
- Attribution ·
- Décision implicite ·
- Ministère ·
- Technique ·
- Décret ·
- Personnel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Amende ·
- Forfait ·
- Justice administrative ·
- Recouvrement ·
- Tiers détenteur ·
- Terme ·
- Tribunal de police ·
- Juridiction administrative ·
- Avis ·
- Compétence
- Justice administrative ·
- Ordonnance ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Rejet ·
- Suspension ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Délai
- Visa ·
- Convention internationale ·
- Aide juridictionnelle ·
- Enfant ·
- Décision implicite ·
- Réunification familiale ·
- Mali ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Commission
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Ressortissant ·
- Pays ·
- Lien ·
- Résidence ·
- Interdiction ·
- Accord ·
- Atteinte disproportionnée
- Habitat ·
- Agence ·
- Justice administrative ·
- Prime ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Recours ·
- Rejet ·
- Énergie
- Justice administrative ·
- Garde ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Décision implicite ·
- Étranger ·
- Annulation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.