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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 16 févr. 2026, n° 2602473 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2602473 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
Texte intégral
La présidente de la 8ème chambreVu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 février 2026, et un mémoire, enregistré le 13 février 2026, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision n° CAR-S1-2025-09-10-A-00091241 du 10 septembre 2025 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête susvisée, enregistrée le 11 février 2026 sous le n° 2602473, constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée le 17 décembre 2025 sous le n° 2515959, introduite par M. A….
2. Il résulte de ce qui précède que les productions ainsi enregistrées sous le n° 2602473 doivent être rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2602473 seront rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Marseille, le 16 février 2026.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
E. Felmy
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière
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