Désistement 23 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 23 janv. 2026, n° 2600655 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2600655 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2026, la SCI Pacheco Immo, représentée par Me Germain-Morel, demande au juge des référés :
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 25 novembre 2025 par lequel le maire d’Ensuès la Redonne s’est opposé à la pose de menuiseries afin de mettre en sécurité le bâtiment édifié sur la parcelle cadastrée section AI n° 0119 ;
2°) de mettre à la charge de la commune d’Ensuès La Redonne la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2026, la SCI Pacheco Immo déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 15 janvier 2025 sous le numéro 2600761 par laquelle la SCI Pacheco Immo demande l’annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code des relations entre le public et l’administration ;
- le code de l’urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Micheline Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
L’affaire a été radiée du rôle.
Considérant ce qui suit :
1. La SCI Pacheco Immo déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de la SCI Pacheco Immo tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté du 25 novembre 2025 par lequel le maire d’Ensuès La Redonne s’est opposé à la pose de menuiseries afin de mettre en sécurité le bâtiment édifié sur la parcelle cadastrée section AI n° 0119.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Pacheco Immo et à la commune d’Ensuès La Redonne.
Fait à Marseille, le 23 janvier 2026.
La juge des référés,
signé
M. A…
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier.
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