Désistement 17 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 17 avr. 2026, n° 2309115 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2309115 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 avril 2026 |
Sur les parties
| Parties : | l' association Aubagne art & culture |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 septembre 2023, l’association Aubagne art & culture, représentée par Me Lucchini, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté de la commune d’Aubagne de refus de permis de construire en date du 31 mars 2023 n° PC 013005 23 00003, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune d’Aubagne une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2026, la commune d’Aubagne représentée par Me Caviglioli conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de l’association requérante une somme de 2 400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 31 mars 2026, l’association Aubagne art & culture déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » ;
2. Le désistement de l’association Aubagne art & culture est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’association Aubagne art & culture la somme demandée par la commune d’Aubagne au titre des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’association Aubagne art & culture.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d’Aubagne au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Aubagne art & culture et à la commune d’Aubagne.
Fait à Marseille, le 17 avril 2026.
Le président,
Signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
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