Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2025, M^me A… B…, représentée par M^e B…, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler le titre exécutoire émis le 24 janvier 2025 par l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille d’un montant de 5 719,28 euros et d’enjoindre à ce que la décharge de l’obligation de payer cette somme soit prononcée, dans un délai de quinze jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2026, M^me B… déclare se désister de ses conclusions principales et maintient ses demandes présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre enregistrée le 14 avril 2026, l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille, représentée par M^e Zandotti, prend acte du désistement de la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur des requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2026, M^me B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et de décharge. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille une somme de 1 000 euros à verser à la requérante sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M^me B… aux fins d’annulation et de décharge.

Article 2 : L’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille versera à M^me B… une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille.

Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte d’Azur et à la Trésorerie de Marseille Assistance publique.

Fait à Marseille, le 26 mai 2026.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef,

La greffière,