Rejet 8 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 8 juin 2026, n° 2606319 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2606319 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mars 2026, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle un agent de la police aux frontières lui a refusé l’entrée sur le territoire français.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».
En premier lieu, la décision en litige vise les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur lesquels elle est fondée et relève que M. A… est signalé aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision est manifestement infondé.
En second lieu, les circonstances que M. A… soit titulaire d’une carte de résident et ait les ressources financières suffisantes pour son séjour en France sont inopérantes dès lors que la décision est fondée sur l’inscription de M. A… dans le fichier d’information Schengen, ce qui n’est pas contesté par l’intéressé.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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