Désistement 5 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 5 juin 2026, n° 2207826 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2207826 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 septembre 2022, Mme A… B…, représentée par Me Garreau, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du préfet de la zone de sécurité et de défense Sud portant refus d’agrément aux fonctions d’adjoint de sécurité ;
2°) d’enjoindre au préfet de la zone de sécurité et de défense Sud de satisfaire à sa demande d’agrément ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 29 mai 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » ;
2. Le désistement de Mme B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B…, au préfet de la zone de défense Sud et au ministre de l’intérieur.
Fait à Marseille, le 05 juin 2026.
Le président,
Signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
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