Vu la procédure suivante :

I. Par une requête enregistrée sous le n°2301097 le 3 février 2023, M^me B… A… représentée par M^e Lounis, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 5 décembre 2022 par lequel la maire de Rognac l’a suspendue de ses fonctions à compter du 6 décembre 2022 avec maintien de son traitement, de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Rognac une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la matérialité des faits n’est pas établie ;

- la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation ;

- elle procède d’un détournement de pouvoir.

La requête a été communiquée à la commune de Rognac qui n’a pas transmis d’observations.

II. Par une requête enregistrée sous le n°2309984 le 24 octobre 2023, M^me B… A… représentée par M^e Lounis, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Rognac à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral qu’elle a subi ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Rognac une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’arrêté du 23 avril 2023 par lequel la maire de la commune a retiré la décision du 6 avril 2023 portant exclusion temporaire de fonctions d’une durée de deux ans n’est pas de nature à réparer ses préjudices moral et professionnel résultant de la procédure disciplinaire engagée à son encontre ;

- elle a été victime de harcèlement moral de la part de la commune ;

- elle a droit en conséquence à obtenir une indemnisation à hauteur de 20 000 euros en réparation de ces préjudices et du harcèlement moral qu’elle a subi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2025, la commune de Rognac conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M^me A… la somme de 1 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de M^me Fabre, rapporteure.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A…, agent titulaire au grade d’adjoint territorial du patrimoine principal de deuxième classe, est employée par la commune de Rognac aux fonctions d’adjoint du patrimoine à la médiathèque municipale. Par arrêté du 5 décembre 2022, la maire de la commune a décidé de suspendre M^me A… de ses fonctions à titre conservatoire à compter du 6 décembre 2022, pour une durée maximum de quatre mois. Par un arrêté du 6 avril 2023, l’intéressée a été sanctionnée d’une exclusion temporaire de fonctions d’une durée de deux ans. La maire a toutefois retiré ce dernier arrêté par une décision du 28 avril 2023. Par un arrêté du 30 novembre 2023, la maire de Rognac a abrogé l’arrêté du 5 décembre 2022 portant suspension temporaire de fonctions de M^me A… à compter du 1er décembre 2023. Par une requête n°2301097, M^me A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 5 décembre 2022, et par une requête n°2309984, celle-ci demande au tribunal de condamner la commune de Rognac à lui verser la somme de 20 000 € au titre des préjudices subis.

2. Les requêtes n°2301097 et n°2309984 concernent la situation d’une même requérante, présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 5 décembre 2022 :

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique : « En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, l’auteur de cette faute peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. » Et aux termes de l’article L. 531-2 de ce code : « Si, à l’expiration du délai mentionné à l’article L. 531-1, aucune décision n’a été prise par l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l’objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions. (…) ».

4. La suspension d’un agent public, en application des dispositions précitées de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique, est une mesure à caractère conservatoire, prise dans le souci de préserver l’intérêt du service public. Elle peut être prononcée lorsque les faits imputés à l’intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que la poursuite des activités de l’intéressé dans ses fonctions présente des inconvénients suffisamment sérieux pour le service ou pour le déroulement des procédures en cours. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir de statuer au vu des informations dont disposait effectivement l’autorité administrative au jour de sa décision. Les éléments nouveaux qui seraient, le cas échéant, portés à la connaissance de l’administration postérieurement à sa décision, ne peuvent ainsi, alors même qu’ils seraient relatifs à la situation de fait prévalant à la date de l’acte litigieux, être utilement invoqués au soutien d’un recours en excès de pouvoir contre cet acte. L’administration est en revanche tenue d’abroger la décision en cause si de tels éléments font apparaître que la condition tenant à la vraisemblance des faits à l’origine de la mesure n’est plus satisfaite.

5. Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que, pour suspendre temporairement de ses fonctions l’intéressée, le maire a considéré que la requérante avait gravement manqué aux obligations des agents de la fonction publique, avait porté atteint à l’intégrité morale de la collectivité, et avait participé à la tenue de propos diffamatoires en lieu et place publique à l’encontre de la collectivité et que ces graves manquements justifiaient de l’écarter temporairement de ses fonctions dans l’intérêt du service.

6. Il ressort des pièces des dossiers que le 21 novembre 2022 a été publié sur le réseau social « Facebook » une pétition intitulée « une vraie médiathèque pour les rognacais » traduisant un mécontentement à la suite du report du projet de rénovation de l’atrium pour l’installation de la médiathèque. Cette pétition souligne que les responsables de la médiathèque sont des personnes motivées et passionnées, et que la collectivité territoriale les empêche de travailler dans de bonnes conditions dès lors qu’elles n’ont pas de salle attitrée pour leurs animations et qu’elles doivent travailler dans un vieux local sans toilettes ni chauffage. L’auteur de la pétition, habitante de Rognac et usagère de la médiathèque, a en outre indiqué que cette pétition avait été lue, corrigée et approuvée par Claire Caron et B… A… et a souligné que ces dernières expliquaient leur situation aux usagers de la médiathèque ainsi que leur mécontentement. Cette publication ensuite été retirée mais la pétition est restée accessible. Toutefois, la requérante conteste avoir participé ou validé les termes de la pétition en cause et aucune pièce des dossiers ne permet d’établir qu’à la date de la décision l’ayant suspendue de ses fonctions, M^me A… aurait vraisemblablement commis une faute grave. Dans ces conditions, et en l’absence de défense de la commune de Rognac, la requérante est fondée à soutenir que l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur d’appréciation.

7. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, l’arrêté du 5 décembre 2022 du maire de Rognac doit être annulé.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation :

En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Rognac :

8. Aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

9. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile. Pour être qualifiés de harcèlement moral, les faits répétés, lorsqu’ils émanent des responsables de l’agent, doivent excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.

10. M^me A… se prévaut du harcèlement moral qu’elle a subi en raison de la procédure disciplinaire diligentée à son encontre et des préjudices professionnel et moral résultants de l’éviction de son poste et de l’atteinte à sa réputation. Si la requérante regrette que la procédure disciplinaire ait été rendue publique, aucune pièce du dossier ne corrobore l’allégation selon laquelle le maire a divulgué les mesures d’éviction dont elle a fait l’objet, à l’exception de l’arrêté litigieux. En outre, si le maire a commis une faute en prononçant illégalement une mesure de suspension à titre conservatoire, ainsi qu’il a été dit au point 7, il résulte de l’instruction que M^me A… a été suspendue de ses fonctions à compter du 6 décembre 2022 et que la sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de deux ans prononcée le 6 avril 2023 a été retirée par arrêté du maire du 28 avril suivant, avant que la requérante ne soit réintégrée dans ses fonctions. Dans ces conditions, si M^me A… a subi un préjudice moral résultant de l’engagement de cette procédure disciplinaire, les circonstances dont elle se prévaut ne permettent pas de caractériser la volonté de la commune de la harceler. Par suite, la requérante n’est pas fondée à engager la responsabilité de la commune à ce titre.

11. L’illégalité de l’arrêté du 5 décembre 2022, portant suspension temporaire des fonctions de M^me A…, est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Rognac.

En ce qui concerne la réparation des préjudices :

12. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l’illégalité commise présente, compte tenu de l’importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l’encontre de l’intéressé, un lien direct de causalité. Pour l’évaluation du montant de l’indemnité due, doivent être prises en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l’exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser les frais, charges ou contraintes liés à l’exercice effectif des fonctions. Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l’agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d’éviction.

13. M^me A… soutient avoir subi un préjudice professionnel et financier en raison de l’éviction de son poste et des rumeurs qui ont été propagées. Toutefois, et alors qu’elle a perçu un plein traitement durant la période de suspension de son poste et qu’elle a réintégré ses fonctions à l’issue d’une durée d’environ quatre mois, la requérante ne démontre pas l’existence d’un tel préjudice. Par suite sa demande d’indemnisation, présentée à ce titre, doit être rejetée.

14. En revanche, M^me A… est fondée à demander réparation de son préjudice moral résultant d’illégalité de la mesure de suspension de fonctions prise à son égard, qui a eu pour effet de porter atteinte à sa réputation professionnelle et lui a causé un préjudice moral. Dans les circonstances de l’espèce, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l’évaluant à la somme de 2 000 euros.

Sur les frais d’instance :

15. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Rognac le versement à M^me A… d’une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce que soit mise à la charge de M^me A…, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la commune de Rognac au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 5 décembre 2022 du maire de Rognac est annulé.

Article 2 : La commune de Rognac est condamnée à verser à M^me A… la somme de 2 000 euros en réparation de ses préjudices.

Article 3 : La commune de Rognac versera à M^me A… une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et à la commune de Rognac.

Délibéré après l’audience du 6 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Fedi, président,

M^me Le Mestric, première conseillère,

M^me Fabre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025.

La rapporteure,

signé

E. Fabre

Le président,

signé

G. Fedi

La greffière,

signé

B. Marquet

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière