Désistement 6 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 6 févr. 2026, n° 2409660 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2409660 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 septembre 2024, M. B… A… et Mme C… A…, demandent au tribunal d’annuler l’arrêté n° DP 0130552201025 de la ville de Marseille de façon à ce que seule soit taxée la DP de régularisation n° 0130552302038P0.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2025, la commune de Marseille conclut au non-lieu à statuer de la requête.
Par un acte, enregistré le 15 décembre 2025, M. et Mme A… déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » ;
2. Le désistement de M. et Mme A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et Mme C… A… et à la commune de Marseille.
Fait à Marseille, le 6 février 2026.
Le président,
Signé
J.L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
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