Tribunal administratif de Marseille, 13 mars 2026, n° 2406762

TA Marseille
Annulation 13 mars 2026

Arguments

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Autre
Droit à un certificat de résidence
M me C… a décidé de se désister de ses conclusions, ce qui rend la demande d'annulation sans objet.
Autre
Droit à un certificat de résidence
Le désistement de M me C… rend la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a reconnu le droit de l'avocate à être rémunérée pour son intervention, sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 13 mars 2026, n° 2406762
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2406762
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Morgane BELOTTI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, M^me B… C… épouse A…, représentée par M^e Belotti, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un certificat de résidence algérien ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 200 euros à M^e Belotti au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M^me C… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 juillet 2024.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 26 février 2026, M^me C… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

M^me C… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Belotti, avocate de M^me C…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de ce dernier le versement de la somme de 1 200 euros à M^e Belotti.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M^me C….

Article 2 : Sous réserve que M^e Belotti renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera une somme de 1 200 euros à M^e Morgane Belotti, avocate de M^me C…, en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… épouse A…, à M^e Morgane Belotti et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,