Tribunal administratif de Toulouse, 1er décembre 2025, n° 2506888

TA Toulouse
Rejet 1 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens pour contester la légalité du titre
La cour a jugé que la requête ne satisfaisait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, rendant la demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Absence de fondement pour engager la responsabilité de la commune
La cour a constaté que la requête ne contenait pas d'exposé des moyens, ce qui a conduit à son irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 1er déc. 2025, n° 2506888
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2506888
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	5 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	commune de Toulouse

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, M. A… doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler le titre de recettes d’un montant de 315,34 euros qui lui est réclamé à raison d’un indu de rémunération ;

2°) de condamner la commune de Toulouse à lui verser une somme correspondant à un mois de salaire brut en réparation de ses préjudices.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

3. A l’appui de sa requête, M. A… n’a soulevé aucun moyen visant à contester la légalité du titre attaqué. Il n’a pas davantage précisé sur quel fondement il entendait engager la responsabilité de la commune de Toulouse. Par suite, sa requête, qui ne satisfait pas aux exigences des dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Toulouse le 1er décembre 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

M-O. MEUNIER-GARNER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,