Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 avril 2025, M. A… D…, représenté par M^e Xoual, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable n° DP 013055 23 04333P0 délivré tacitement à M^me C… B… par le maire de la commune de Marseille le 29 février 2024, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé ;

2°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2025, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, la commune de Marseille a adopté, le 9 juillet 2025, un arrêté portant annulation à la déclaration préalable tacite de non-opposition du 29 février 2024. Par suite, les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté litigieux et du rejet du recours gracieux sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 800 euros au titre des frais exposés en cours d’instance par les requérants et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions d’annulation de la requête de M. D….

Article 2 : La commune de Marseille versera une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… D… et à la commune de Marseille.

Marseille, le 18 mars 2026.

Le président de la 10ème chambre,

signé

J.-L. Pecchioli

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière