Désistement 4 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 9è ch magistrat statuant seul, 4 juin 2026, n° 2505366 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2505366 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 mai 2025, Mme B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 26 mars 2025, par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhone a confirmé la mise à sa charge d’un indu de prime d’activité d’un montant de 1 414,38 euros constitué pour la période de janvier à juin 2023 ;
2°) d’annuler la décision du 26 mars 2025, par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhone a confirmé la mise à sa charge d’un indu de prime d’activité d’un montant de 5 452,52 euros constitué pour la période de juillet 2023 à juillet 2024 ;
3°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer lesdits indus ;
4°) de la rétablir dans ses droits à la prime d’activité.
Elle soutient que :
- la décision est entachée d’une erreur de fait ;
- la communauté de vie retenue par l’agent chargé du contrôle relève d’une erreur d’interprétation de sa situation.
Par un mémoire enregistré le 6 avril 2026, Mme A… s’est désistée de sa requête.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2026, la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a pris acte du désistement de la requérante.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Charbit, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
A été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de Mme Charbit, magistrate désignée.
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Considérant ce qui suit :
1 Mme A… a été bénéficiaire de la prime d’activité dans le département des Bouches-du-Rhône à compter de l’année 2016. A la suite d’un contrôle de ressources et de situation, diligenté en juillet 2024, la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a mis à sa charge un indu de prime d’activité d’un montant de 1 414,38 euros constitué pour la période de janvier à juin 2023 et un indu de prime d’activité d’un montant de 5 452,52 euros constitué pour la période de juillet 2023 à juillet 2024. Mme A… a présenté un recours administratif préalable obligatoire, rejeté par deux décisions en date du 26 mars 2026, notifiées le 14 avril 2025, de la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône. Mme A… demande l’annulation de ces deux décisions.
2. Par mémoire, enregistré le 6 avril 2026, Mme A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D É C I D E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par Mme A… à l’encontre des décisions du 26 mars 2025.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B… A… et à la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône.
Lu en audience publique le 4 juin 2026.
La magistrate désignée,
signé
C. Charbit
La greffière,
signé
S. Ibram
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Pour la greffière en chef,
La greffière
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