Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 avril 2026, M. C… D…, représenté par M^e Lassegue, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une attestation de décision favorable de sa demande de renouvellement de titre de séjour, un récépissé ou tout autre document valant autorisation de séjour et de franchissement des frontières de l’espace Schengen, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner la préfète de l’Isère au paiement la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2026, la préfète de l’Isère au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’elle a délivré une attestation de prolongation d’instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B…, 1ère vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fins d’injonction :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonction adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, la préfecture de l’Isère à délivré à M. C… D… une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 23 juillet 2026. Par suite, la condition d’urgence dont le requérant entend se prévaloir ne saurait être considérée comme remplie.

Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. C… D… doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1  :

La requête de M. C… D… est rejetée.

Article 2  :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… D…, et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 4 juin 2026.

La juge des référés,

M. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.